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Tribunal Ministère de la Justice

Ministère de la Justice

  • Tribunal
  • 150 boulevard René Lévesque E, G1R 2B2 QUEBEC - Canada
  • 142

Description de Tribunal Ministère de la Justice G1R 2B2 Quebec


Prendre un rendez-vous avec le tribunal à proximité de Quebec. Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et où celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l'État. C'est notamment le cas d'un tribunal arbitral. La juridiction d'un tribunal est aussi l'étendue territoriale de sa compétence. On parle alors, plus précisément, de son ressort (droit). En droit québécois, on parle plutôt de compétence territoriale, la compétence d'attribution établissant les matières que le tribunal connaît. Contacter et Prendre un RDV avec le tribunal à Quebec.


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150 boulevard René Lévesque E, G1R 2B2 QUEBEC - Canada

Horaires de Ministère de la Justice

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Siret : , Nombre d’employé: - Mise à jour le 15/11/2024